Character Real Estate - South Of France

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INSOLVENCY OF THE PURCHASER AND CIVIL LIABILITY OF THE REAL ESTATE AGENCY

La Cour d’Appel d’Angers, dans un arrêt du 26 octobre 2021, n°= 18-02112, a retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour notamment n’avoir pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur ayant signé la promesse de vente .Les magistrats angevins affirment qu’une agence immobilière , professionnelle et spécialiste de la négociation et de la vente de biens immobiliers , est tenue, comme mandataire du propriétaire dans la vente d’un immeuble, de s’assurer que se trouvent réunies les conditions nécessaires à l’efficacité de la transaction négociée par son intermédiaire. Ils jugent ainsi que l’agence a manqué à ses obligations contractuelles , obligation de renseignement en s’abstenant de recueillir le moindre élément sur les garanties financières de l’acquéreur alors que le manque de sérieux de son offre d’achat écrite était décelable . Obligation particulière de son mandat en ne prévoyant pas de clause séquestre dans le compromis de vente ( absence de versement d'un acompte lors de la signature du compromis de vente ) et obligation de conseil en s’abstenant d’attirer l’attention des vendeurs sur l’abandon de la clause séquestre et ses conséquences pour eux .

La responsabilité de l'agent immobilier a été retenue et ce dernier a été condamné à verser aux propriétaires vendeurs  des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par ces derniers :

- pour l'immobilisation de leur bien immobilier pendant 6 mois sans aucune diligence en contrepartie de la part de l'agent immobilier visant à les prémunir contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur , cette situation les ayant privé d'autres opportunités de vendre leur bien à d'autres acquéreurs au moins au même prix . 

- pour l'absence de versement d'un acompte par l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente sans en informer les propriétaires vendeurs des conséquences pour eux en cas de défaillance des acquéreurs ou de l'impossibilité de ces derniers à emprunter

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